Séparation ou divorce si votre competence d’emploi était l’Ontario

Si votre compétence d’emploi était l’Ontario et que vous et votre conjoint/ex-conjoint étiez mariés et vous séparez après la retraite, le conjoint à la retraite conserve le droit à une rente de survivant. La loi en Ontario exige que la valeur de la rente que vous avez acquise durant votre vie commune soit prise en compte dans le calcul de la valeur nette du patrimoine familial. La loi n’impose pas le fractionnement de la rente; elle exige seulement que sa valeur soit considérée dans le partage du patrimoine familial.

Si votre compétence d’emploi n’était pas l’Ontario, la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario ne s’applique pas à vous. Communiquez directement avec le Régime de retraite des CAAT pour obtenir de plus amples renseignements.

Si votre compétence d’emploi était l’Ontario

En ce qui concerne les conjoints de fait, le droit familial en Ontario ne prévoit aucune disposition au sujet du partage de la valeur nette du patrimoine familial (y compris de la valeur des avoirs de retraite) en cas de rupture de l’union conjugale. Cependant, rien ne vous empêche de le faire.

Les règles ontariennes, qui s’appliquent tant aux nouveaux cas qu’aux anciens cas pour lesquels aucun accord juridique prévoyant le fractionnement de la rente n’a été conclu avant 2012, entrainent :

  • Évaluation prescrite réalisée par le Régime – Le Régime doit calculer la valeur de la rente aux fins du droit de la famille qu’un participant a acquise au cours de sa vie commune avec son conjoint au moyen de la formule prescrite et fournir le résultat au participant et à son conjoint actuel ou à son ancien conjoint selon le cas.
  • Règlement immédiat des prestations – Si un participant et son ancien conjoint conviennent de fractionner la valeur de la rente du participant ou sont tenus de le faire, la portion de la valeur aux fins du droit de la famille revenant au conjoint sera immédiatement fractionnée des droits à pension du participant. Bien que le règlement soit immédiat, l’ancien conjoint peut transférer sa part dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.
  • Processus et formulaires prescrits – Tout au long du processus – de la demande d’évaluation à la présentation au Régime de la décision prise quant au fractionnement de la valeur de la rente aux fins du droit de la famille, les participants, leur conjoint ou leur ancien conjoint et le Régime doivent remplir les divers formulaires détaillés qui ont été créés par l’Autorité ontarienne de règlementation des services financiers (ARSF).

Formulaires à utiliser en cas de rupture du mariage ou de la relation maritale

L’Autorité ontarienne de règlementation des services financiers (ARSF) établit les procédures à suivre et les formulaires que vous et votre ancien conjoint devez remplir pour pouvoir toucher la valeur de votre rente du Régime aux fins du droit de la famille et nous informer du fractionnement, le cas échéant, de votre rente.

Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de règlementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de règlementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). Toutes les directives règlementaires existantes restent en vigueur. 

Formulaires provenant du participant ou du conjoint ou de l’ancien conjoint du participant

Formulaire 1 de l'ARSF relatif au droit de la famille - Demande de valeur aux fins du droit de la famille

Formulaire 2 de l'ARSF concernant le droit de la famille - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale

Formulaire 3 de l'ARSF concernant le droit de la famille - Autorisation à une personne-contact

Formulaire 8 de l'ARSF relatif au droite de la famille - Renonciation à une prestation de pension réversible

Formulaires envoyés par le Régime à l’ancien conjoint du participant

Ces formulaires seront joints à l’exemplaire de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille envoyé au conjoint. Nous les avons affichés à titre de renseignements.

 

Formulaire 6 de l'ARSF relatif au droit de la famille - Demande de partage de la pension d'un participant retraité

Formulaire 7 de l'ARSF relatif au droit de la famille - Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite (Formulaire facultatif)