Séparation ou divorce

Des modifications aux dispositions législatives sur le droit de la famille et sur la pension sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 et concernent le traitement de la rente en cas de rupture du mariage ou d’autres relations maritales.

Si vous et votre conjoint / ex-conjoint étaient mariés et se séparent après la retraite, le conjoint à la retraite conserve le droit à une rente de survivant. La loi en Ontario exige que la valeur de la rente que vous avez acquise durant votre vie commune soit prise en compte dans le calcul de la valeur nette du patrimoine familial. La loi n’impose pas le fractionnement de la rente; elle exige seulement que la valeur de celle-ci soit considérée dans le partage du patrimoine familial.

En ce qui concerne les conjoints de fait, le droit familial en Ontario ne prévoit aucune disposition au sujet du partage de la valeur nette du patrimoine familial (y compris de la valeur des avoirs de retraite) en cas de rupture de l’union conjugale. Cependant, rien ne vous empêche de le faire.

Les nouvelles règles, qui s’appliquent tant aux nouveaux cas qu’aux anciens cas pour lesquels aucun accord juridique prévoyant le fractionnement de la rente n’a été conclu avant 2012, entraînent principalement les changements suivants :

Nouvelle brochure

Dans la brochure « Votre rente en cas de séparation ou de divorce », votre conjoint actuel ou votre ancien conjoint et vous trouverez des détails au sujet de la rupture du mariage et des formulaires à remplir dans cette situation.
Vous pouvez demander un exemplaire de la brochure à votre service des ressources humaines, la consulter en ligne ou en télécharger une version imprimable en format PDF.

  • Évaluation prescrite réalisée par le Régime – Le Régime doit calculer la valeur de la rente aux fins du droit de la famille qu’un participant a acquise au cours de sa vie commune avec son conjoint au moyen de la formule prescrite et fournir le résultat au participant et à son conjoint actuel ou à son ancien conjoint selon le cas. (Au titre des anciennes règles, les parties devaient retenir les services d’au moins un actuaire pour faire évaluer de façon indépendante la valeur de la rente et pouvaient négocier la méthodologie utilisée pour l’évaluation en vue d’atteindre une entente concernant le fractionnement.)
  • Règlement immédiat des prestations – Si un participant et son ancien conjoint conviennent de fractionner la valeur de la rente du participant ou sont tenus de le faire, la portion de la valeur aux fins du droit de la famille revenant au conjoint sera immédiatement fractionnée des droits à pension du participant. Bien que le règlement soit immédiat, l’ancien conjoint peut transférer sa part dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.
  • Processus et formulaires prescrits – Tout au long du processus – de la demande d’évaluation à la présentation au Régime de la décision prise quant au fractionnement de la valeur de la rente aux fins du droit de la famille, les participants, leur conjoint ou leur ancien conjoint et le Régime doivent remplir les divers formulaires détaillés qui ont été créés par la Commission des services financiers de l’Ontario.

Formulaires à utiliser en cas de rupture du mariage ou de la relation maritale

Veuillez-vous reporter à la brochure « Votre rente en cas de séparation ou de divorce » pour obtenir une explication au sujet du processus d’évaluation de la rente et des formulaires à remplir.

Formulaires provenant du participant ou du conjoint ou de l’ancien conjoint du participant

Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de valeur aux fins du droit de la famille

 

Formulaire 2 de la CSFO concernant le droit de la famille - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale

 

Formulaire 3 de la CSFO concernant le droit de la famille - Autorisation à une personne-contact

 

Formulaire 8 de la CSFO relatif au droite de la famille - Renonciation à une prestation de pension réversible

Formulaires envoyés par le Régime à l’ancien conjoint du participant

Ces formulaires seront joints à l’exemplaire de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille envoyé au conjoint. Nous les avons affichés à titre de renseignements.

 

Formulaire 5 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille

 

Formulaire 6 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de partage de la pension d'un participant retraité

 

Formulaire 7 de la CSFO relatif au droit de la famille - Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite (Formulaire facultatif)