Politique de financement

Politique de financement en vigueur le 31 décembre 2012

La politique de financement souligne l'accent à long terme du Régime mis sur la protection des prestations promises et sur la réduction de la volatilité des taux de cotisation, tout en tenant compte du désir d'équité intergénérationnelle. Afin d'atteindre des objectifs à long terme tout en gérant la volatilité à court terme, on a recours à une combinaison de cotisations stables, de prestations conditionnelles et de réserves.

À chaque période d'évaluation, la santé financière du Régime est évaluée et les mesures nécessaires à chaque niveau sont mises en œuvre.

Comment la Politique de financement aide-t-elle les dirigeants du Régime à prendre des décisions?

Au niveau 1

Le Régime accuse un déficit après avoir utilisé toutes les réserves et les taux de cotisations aux fins de stabilité de 3 % payés par les participants actifs. Les lois provinciales nécessiteraient une hausse temporaire des cotisations et/ou une réduction des prestations futures des participants. La protection contre l'inflation sur le service après 2007 ne serait pas payée.

Au niveau 2

Les taux de cotisation aux fins de stabilité de 3 % étant versés par les participants actifs et les réserves de financement du Régime étant entièrement utilisées, le niveau de financement dépasse les minimums provinciaux, ce qui signifie que le Régime affiche un léger excédent. Le Régime assurera la protection actuelle contre l'inflation au titre des rentes versées sur la partie de la rente qui est fondée sur le service après 2007.

Au niveau 3

Les participants actifs doivent payer des taux de cotisation aux fins de stabilité de 3 %.  Pour ce qui est des rentes servies fondées sur le service après 2007, le Régime offrira des hausses au titre de la période d'inflation actuelle et des hausses supplémentaires pour les années antérieures d'inflation non payée (le cas échéant). Des fonds en excédent des minimums provinciaux seront affectés aux réserves de financement afin de résister à un changement jusqu'à 0,5 % du taux d'escompte.

Au niveau 4

Le taux de cotisation aux fins de stabilité devant être versé par les participants actifs s'établit à 1 % ou 2 %. Toutes les hausses relatives à la protection contre l'inflation sur la partie de la rente fondée sur le service après 2007 ont été apportées. Des fonds en excédent des minimums provinciaux seront également affectés aux réserves afin de résister à un changement jusqu'à 1 % du taux d'escompte et de constituer des réserves afin de financer les hausses d'inflation futures à l'égard du service après 2007.

Au niveau 5

Les participants actifs verseront les cotisations de base seulement; aucune cotisation aux fins de stabilité ne sera requise. Le Régime a les réserves nécessaires pour financer les hausses de protection contre l'inflation futures au titre du service après 2007 et résister à un changement de 1 % du taux d'escompte. Des réserves supplémentaires sont constituées afin de résister à une hausse allant jusqu'à 7,5 % des passifs comme coussin supplémentaire afin de garantir les prestations promises.

Au niveau 6 

Toutes les réserves ont été constituées. Le Régime a un excédent suffisant pour songer à apporter les changements suivants :

  • offrir une protection ponctuelle contre l'inflation sur la partie des rentes fondée sur le service avant 1992
  • mettre des fonds supplémentaires dans les réserves – jusqu'à concurrence de la limite fiscale fédérale
  • réduire les cotisations sous les niveaux de cotisation de base
  • améliorer les prestations.