Politique de financement

La politique de financement souligne l'accent à long terme du Régime mis sur la protection des prestations promises et sur la réduction de la volatilité des taux de cotisation, tout en tenant compte du désir d'équité intergénérationnelle. Afin d'atteindre des objectifs à long terme tout en gérant la volatilité à court terme, on a recours à une combinaison de cotisations stables, de prestations conditionnelles et de réserves.

À chaque période d'évaluation, la santé financière du Régime est évaluée et les mesures nécessaires à chaque niveau sont mises en œuvre.

Comment la Politique de financement aide-t-elle les dirigeants du Régime à prendre des décisions?

Politique de financement

Politique de financement en vigueur le 1er juin 2018

Il existe six niveaux de financement qui permettent au Régime de maintenir une orientation à long terme et d'atteindre ses objectifs stratégiques clés en matière de sécurité des prestations, de stabilité des cotisations et d'équité intergénérationnelle et intersectorielle. Notez que « Conception 1 » fait référence à DBprime et « Conception 2 » à DBplus, soit la conception du Régime créée pour les participants AQRTP.

Au niveau 1

Conception 1

Si le Régime accuse un déficit après avoir utilisé toutes les réserves et les cotisations aux fins de stabilité de 3 % payées par les participants actifs, la loi sur les régimes de retraite de l'Ontario exigerait une hausse temporaire des cotisations de stabilité et/ou une réduction des prestations futures des participants afin d'éliminer le déficit. Une protection conditionnelle contre l'inflation ne serait pas versée aux participants retraités ni aux participants ayant droit à une rente différée.

Conception 2

Si le Régime accuse un déficit après avoir utilisé toutes les réserves et les cotisations payées par les participants actifs, il ne paiera pas la protection conditionnelle contre l'inflation conditionnelle après la retraite aux participants retraités et différés. Le Régime n'appliquera aucune augmentation de la rente avant la retraite aux participants actifs. Le Régime supprimera aussi temporairement toute subvention de retraite anticipée. Le Régime peut envisager de réduire les prestations futures en rapportant le facteur de retraite annuel au-dessous de 8,5 %.

Au niveau 2

Conception 1

Les taux de cotisation aux fins de stabilité de 3 % étant versés par les participants actifs et les réserves de financement du Régime étant entièrement utilisées, le niveau de financement dépasse les minimums provinciaux, ce qui signifie que le Régime affiche un léger excédent. Le Régime assurera la protection actuelle contre l'inflation de la période actuelle aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée.

Conception 2

Les cotisations par les participants actifs et les réserves de financement du Régime étant entièrement utilisées, le niveau de financement dépasse les minimums provinciaux, ce qui signifie que le Régime affiche un léger excédent. Le Régime assurera la protection actuelle contre l'inflation de la période actuelle aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée. Le régime rapportera le facteur de retraite annuel à 8,5 % pour les prestations futures tout en envisageant de rétablir toute réduction antérieure du facteur de retraite des années précédentes (le cas échéant). Le taux de réduction des retraites anticipées subventionnées sera fixé à 5 %. Aucune augmentation de la rente avant la retraite pour les participants actifs ne sera appliquée. Politique de financement révisée - Conception 2

Au niveau 3

Conception 1

Les participants actifs doivent payer des taux de cotisation aux fins de stabilité de 3 %. Le Régime offrira des hausses au titre de la période d'inflation actuelle et des hausses supplémentaires pour les années antérieures d'inflation non payées (le cas échéant). Des fonds en excédent des minimums provinciaux seront affectés aux réserves de financement afin de résister à un changement jusqu'à 0,5 % du taux d'escompte.

Conception 2

Le Régime offrira des augmentations au titre de la protection contre l’inflation aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée ainsi que des augmentations supplémentaires pour les années antérieures d'inflation non payées (le cas échéant). Des augmentations de la rente avant la retraite pour les participants actifs seront appliquées. Le taux de réduction pour retraite anticipée subventionnée sera de 5 % et le facteur de retraite annuel à vie sera de 8,5 %. Des fonds en excédent des minimums provinciaux seront affectés aux réserves de financement afin de résister à un changement jusqu'à 0,5 % du taux d'escompte.

Au niveau 4

Conception 1

Le taux de cotisation aux fins de stabilité devant être versé par les participants actifs s'établit à 1 %, 2 % ou 3 %. Toutes les hausses relatives à la protection contre l'inflation ont été apportées aux rentes des participants retraités et aux participants ayant droit à une rente différée. Des fonds en excédent des minimums provinciaux seront également affectés aux réserves afin de résister à un changement jusqu'à 1 % du taux d'escompte et de constituer des réserves afin de financer les hausses d'inflation futures pour les participants retraités et les participants ayant droit à une rente différée.

Conception 2

Le Régime appliquera les augmentations de la rente avant la retraite pour la période en cours aux participants actifs et envisagera de prévoir des augmentations pour les années précédentes d'augmentations de la rente avant la retraite qui ont été manquées (le cas échéant). Le facteur de retraite annuel à vie sera de 8,5 %. De plus, le Régime envisagera d'adopter des facteurs de réduction de retraite anticipée de 3 %, 4 % ou 5 %. Une protection conditionnelle contre l'inflation après la retraite sera appliquée et les fonds excédentaires dépassant les minimums provinciaux seront alloués aux réserves afin de résister à une réduction pouvant atteindre 1 % du taux d’escompte et de constituer des réserves afin de financer les hausses conditionnelles au titre de protection contre l’inflation.

Au niveau 5

Conception 1

Les participants actifs verseront des cotisations aux fins de stabilité de 0 % ou 1 %. Le Régime a les réserves nécessaires pour financer les augmentations futures au titre de protection contre l’inflation et pour résister à un changement de 1 % du taux d'escompte. Des réserves supplémentaires sont constituées afin de résister à une hausse allant jusqu'à 7,5 % des passifs comme coussin supplémentaire afin de garantir les prestations promises.

Conception 2

Le Régime appliquera les augmentations de la rente avant la retraite aux participants actifs ainsi que des augmentations au titre de protection contre l’inflation aux participants retraités et aux participants ayant droit à une rente différée. Le facteur de réduction pour retraite anticipée sera de 3 %. Le Régime envisagera un facteur de retraite annuel de 8 ,5 % à 9,5 %. Le Régime a les réserves nécessaires pour financer les augmentations futures au titre de protection contre l’inflation et pour résister à un changement de 1 % du taux d'escompte. Des réserves supplémentaires sont constituées afin de résister à une hausse allant jusqu'à 7,5 % des passifs comme coussin supplémentaire afin de garantir les prestations promises.

Au niveau 6 

Conception 1

Toutes les réserves ont été constituées. Les cotisations aux fins de stabilité se situent à 0 %. La protection conditionnelle contre l’inflation sera versée aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée. Le Régime a un excédent suffisant pour songer à apporter les changements suivants:

  • offrir une protection ponctuelle contre l'inflation sur la partie des rentes non couverte par la protection contre l’inflation garantie ou conditionnelle;
  • mettre des fonds supplémentaires dans les réserves – jusqu'à concurrence de la limite fiscale fédérale;
  • réduire les cotisations sous les niveaux de cotisation de base;
  • augmenter les prestations.

Conception 2

Toutes les réserves ont été constituées. Le facteur de retraite annuel à vie est d’au moins 9,5 %. La protection conditionnelle contre l’inflation et les augmentations de la rente avant la retraite seront versées aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée. Le Régime a un excédent suffisant pour songer à apporter les changements suivants :  

  • Verser une augmentation de la rente à titre de protection contre l’inflation après la retraite supérieure à 75 % de l’IPC;
  • augmenter le facteur de retraite annuel à vie au-delà de 9,5 %;
  • augmenter les autres prestations sur une base ponctuelle.