La Convention de retraite des CAAT

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) impose une limite à l’égard du montant de la pension qui peut être versée au titre d’un régime de pension agréé, comme le Régime de retraite des CAAT.

Travaillez-vous à temps plein ou à titre contractuel?l

Le Régime de retraite des CAAT a lancé DBplus, un régime de retraite à prestations déterminées conçu pour les employés autres que réguliers à temps plein (AQRTP) qui travaillent à temps partiel ou à titre contractuel. Tous les participants AQRTP sont passés à la conception DBplus le 1er janvier 2019.  

Visitez la page DBplus pour découvrir comment DBplus maximisera les rentes viagères des participants AQRTP. Pendant que vous y êtes, visionnez les vidéos et inscrivez-vous aux prochains webinaires pour en apprendre davantage.

Vous ne pouvez pas participer à la CR des CAAT lorsque vous accumulez une rente au sein de la conception DBplus.

Une partie de la pension du participant sera payée à partir de la Convention de retraite des CAAT si :

  • il accumule une rente en vertu de DBprime;
  • son employeur participe à la Convention de retraite des CAAT;
  • il possède une période d’emploi accomplie chez un employeur participant à la Convention de retraite des CAAT à l’égard de laquelle il accumule des services ouvrant droit à pension à la CR des CAAT;
  • son salaire maximal moyen admissible, lui donne droit à une pension qui excède la pension maximale autorisée par la LIR

Les participants qui accumulent une pension en vertu de la conception DBplus ne constituent aucun droit à pension en vertu de la CR des CAAT.

Cliquez ici pour voir une liste des employeurs participant à la CR des CAAT.

Une prestation de retraite calculée sur la totalité des gains admissibles.

Le CR des CAAT veille à ce que le participant touche une rente correspondant à ses gains ouvrant droit à pension pour les périodes d’emploi chez un employeur participant à la CR des CAAT au cours desquelles il a participé à DBprime. La participation à la Convention de retraite est automatique pour les participants admissibles du Régime de retraite des CAAT.

Une Convention de retraite est un mécanisme prévu par la LIR qui permet la capitalisation de prestations de retraite supérieures au montant maximal fixé par la LIR. Ce type de Convention est courant. En l’absence d’un régime complémentaire, les participants au Régime de retraite des CAAT dont les gains ouvrant droit à pension sont supérieurs au seuil de rémunération de la LIR ne pourraient pas gagner des droits à pension sur la totalité des gains qu’ils ont réalisés grâce à leurs services dans le réseau collégial. Par conséquent, leur ratio de remplacement du revenu de retraite serait inférieur à celui des participants dont les gains sont inférieurs à la limite de la LIR.

En 2019, les gains admissibles qui excèdent le montant maximal autorisé par la LIR, c’est-à-dire 171 368,00  $, pourraient donner droit à une pension supérieure à la pension maximale. Des cotisations sont donc versées aux termes de la Convention de retraite pour la portion des gains qui excède le maximum permis, lequel est mis à jour chaque année.

Qui administre la Convention de retraite des CAAT?

La Convention de retraite des CAAT est distincte du Régime de retraite des CAAT; elle est régie par un comité de parrainage composé des représentants des employeurs au sein du comité de parrainage du Régime de retraite des CAAT ainsi que d’un représentant du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO). Les participants ne sont pas responsables des éventuels manques de fonds de la Convention. Cette responsabilité incombe uniquement aux employeurs. Le comité de parrainage de la Convention supervise l’administration de cette dernière par le personnel du Régime de retraite des CAAT. Des frais sont imputés à la Convention en contrepartie de ces services; rappelons que la Convention est distincte du Régime de retraite.

La CR des CAAT est assujettie à des règles fiscales différentes de celles applicables au Régime de retraite des CAAT. Selon ces règles, 50 % des cotisations et des revenus de placement sont versés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au titre d’un crédit d’impôt remboursable, qui est accordé à la Convention lorsque des prestations sont versées.

Vos cotisations demeurent les mêmes

Les cotisations versées par les participants à la Convention de retraite sont les mêmes que celles prévues par la conception DBprime du Régime de retraite des CAAT. Les gains considérés comme « ouvrant droit à pension » en vertu de la CR des CAAT sont déterminés en utilisant les mêmes règlements que ceux du Régime de retraite des CAAT.

Si les gains d’un participant DBprime dépassent le maximum prévu par la LIR, ses cotisations seront automatiquement imputées à la Convention de retraite.

Si le salaire du participant DBprime redescend sous le maximum prévu par la LIR, ses cotisations seront perçues comme d’habitude et ne seront pas imputées à la Convention de retraite. Le Régime de retraite des CAAT et l’employeur veilleront à ce que les cotisations soient versées au bon endroit.

Il peut arriver dans certains cas qu’un participant verse des cotisations à la Convention, mais qu’il ne reçoive pas de prestations de retraite en vertu de la Convention. Prenons par exemple un participant dont les gains ouvrant droit à pension excèdent la limite de la LIR pour une année seulement : une portion des cotisations de ce participant sera versée dans la Convention, mais il se peut que le montant final de la pension calculée ne soit pas forcément supérieur au maximum prévu par la LIR. Cette situation ne désavantage pas le participant puisque les mêmes cotisations sont exigibles, que la pension provienne ultimement du Régime de retraite des CAAT ou de la Convention de retraite. La pension totale versée au titre du Régime de retraite des CAAT et de la Convention de retraite des CAAT correspondra à la valeur totale des prestations accumulées par le participant. La Convention de retraite constitue une solution fiable pour s’assurer que les participants qui gagnent un salaire élevé reçoivent des prestations de retraite reflétant la totalité des gains admissibles provenant d’un employeur affilié, tout en constituant une pension en vertu de la conception DBprime.

Les cotisations de l’employeur à la Convention de retraite équivalent à trois fois le taux de cotisation des participants à l’égard de l’excédent des revenus sur le maximum prévu par la LIR. Cette stratégie de capitalisation a été approuvée par tous les conseils d’administration des collèges et cadre avec les objectifs de capitalisation établis par le comité de parrainage de la Convention.

Les employeurs versent des cotisations plus élevées à la Convention de retraite qu’au Régime de retraite des CAAT, ce qui tient au crédit d’impôt remboursable de 50 %, à la cible de capitalisation et à la responsabilité que doivent assumer les employeurs en cas de manque à gagner.

Transferts et rachats de service

Le service de base accumulé pendant la période où le participant cotise à la conception DBprime du Régime de retraite des CAAT auprès d’un employeur participant à la CR des CAAT est admissible aux fins de la Convention de retraite des CAAT, et selon les mêmes modalités.

Toutefois, les rachats et les transferts de service sont traités différemment. Une exception est prévue dans le cas d’un congé approuvé où l'employeur est tenu, aux termes du Régime de retraite des CAAT, de continuer de verser des cotisations de contrepartie en vertu du Régime, (par exemple en cas de congé de maternité ou de congé parental).

Les rachats et les transferts de service dans le Régime de retraite des CAAT sont assortis d’un plafond correspondant à la pension maximale autorisée pour un régime de pension agréé aux termes de la LIR. Les rachats et les transferts dans la CR constituent des opérations distinctes de celles rattachées au Régime des CAAT et leur cout est évalué différemment.
Pour obtenir de plus amples détails sur les exigences relatives aux achats de services relatifs à la CR des CAAT, veuillez consulter la brochure de la CR des CAAT se trouvant sur cette page.

Prestations de retraite

Les prestations de retraite versées en vertu de la Convention de retraite sont établies en fonction du salaire maximal moyen admissible et du service actif au titre du Régime; à ces deux éléments s’ajoutent les rachats de service antérieur ou les transferts effectués à la Convention.

Si, une fois calculée, la pension est supérieure au montant maximal autorisé par la LIR pour l’année où le participant prend sa retraite ou met fin à sa participation au Régime, l’excédent lui sera versé à même la Convention de retraite des CAAT. En 2019, le maximum de la pension payable au titre d’un régime de pension agréé est de 3 025,56 $ par année de service (la limite n’est pas la même pour le service accumulé avant 1992).

Liste des employeurs participant à la Convention de retraite des CAAT

Algonquin College

Collège Boréal

Cambrian College

Canadore College

Centennial College

La Cité collégial

Conseil des employeurs des collèges

Collèges Ontario

Conestoga College

Confederation College

Durham College

Fanshawe College

George Brown College

Georgian College

Fleming College

Humber College

Lambton College

Loyalist College

Mohawk College

Niagara College

Northern Centre for Advanced Technology (groupe fermé)

Northern College

Service d’admission des collèges de l’Ontario

Ontario Colleges Library Service

OntarioLearn Online Collaborative

St. Lawrence College

Sault College

Seneca College

Sheridan College

St. Clair College

Le texte de la Convention de retraite des CAAT renferme une description juridique détaillée des dispositions de la Convention; les cotisants à la Convention peuvent le télécharger sur notre site Web. En cas de divergence entre la présente page ou toute autre source et le texte de la Convention de retraite, ce dernier a préséance.