Rachats DBplus

Qu’est-ce qu’un rachat de retraite?

L’achat de prestations de retraite supplémentaires est une façon efficace de maximiser votre revenu de retraite, grâce à une source sûre. Il vous serait peut-être rentable d’envisager un rachat le plus tôt possible. Les rachats se divisent globalement en deux catégories :

  • Si, au cours de votre participation, il y a des périodes pendant lesquelles vous n’avez pas cotisé, par exemple, lors d’un congé de maternité, vous pouvez effectuer un rachat afin d’ajouter ces périodes à votre rente DBplus.
  • Si vous avez travaillé pour un employeur qui ne participe pas au Régime de retraite des CAAT, mais qui a un régime de retraite canadien enregistré, vous pouvez effectuer un rachat de cette participation, du moment que les fonds se trouvent dans un régime enregistré d’épargne-retraite, tel qu’un REÉR ou un CRIF.

Comment un rachat va-t-il augmenter ma rente?

Votre rachat dans DBplus augmente votre rente, vous permettant de percevoir une rente plus élevée à la retraite, versée par une source sûre. De plus, tout service que vous rachetez en cotisant à DBplus continuera de croître au cours de votre participation, car il bénéficiera des augmentations SMI. Lorsque vous prenez votre retraite, l’intégralité de votre rente, y compris la portion rachetée, bénéficie d’une protection conditionnelle contre l’inflation et de prestations de conjoint survivant, ce qui la rend encore plus profitable.

Qu’est-ce que le SMI?

Le SMI est l’indice du salaire moyen dans l’industrie, qui représente l’inflation des salaires au Canada.


Rachats de rente DBplus - webinaire du 27 juin 2019

Webinaire en anglais seulement.

Consulter la FAQ des webinaires de juin 2019 sur les rachats DBplus

Puis-je racheter une rente pour une période d’emploi antérieure à mon adhésion au Régime des CAAT?

Oui. Vous pouvez effectuer un rachat pour toute période d’emploi à temps partiel ou à titre contractuel chez un employeur participant au Régime des CAAT avant votre propre adhésion au Régime, à condition que la période ne soit pas antérieure au 1er janvier 1991.

Puis-je racheter une rente pour des périodes d’emploi qui datent d’avant que je ne sois admissible au Régime des CAAT?

Oui, vous pouvez racheter cette période (même si vous n’étiez pas alors admissible à l’adhésion), pourvu qu’elle ait eu lieu après le 31 décembre 1990.

J’ai travaillé pour un employeur participant, mon emploi a cessé et je suis retourné au travail. Quelle incidence cela aura-t-il sur ma rente?

Si on vous a remboursé vos cotisations, vous pouvez procéder à un rachat pour cette période maintenant que vous êtes de retour au travail chez un employeur participant au Régime des CAAT. La période doit être postérieure au 31 décembre 1990.

Si vous avez retiré la valeur de rachat de votre rente du Régime, vous pouvez effectuer un rachat pour cette période maintenant que vous êtes de retour au travail pour un employeur participant au Régime des CAAT. Gardez à l’esprit que la période doit avoir eu lieu après le 31 décembre 1990.

J’ai travaillé antérieurement pour un employeur qui offrait une retraite PD, et j’en ai encaissé mes prestations. Puis-je racheter cette période avec DBplus?

Vous pouvez racheter une période d’adhésion à n’importe quel régime de retraite agréé canadien à condition qu’elle ait eu lieu après le 31 décembre 1991. Si vous participiez à un régime à prestations déterminées, il faut d’abord que vous ayez transféré cette rente vers un compte enregistré d’épargne-retraite tel qu’un REER ou un CRIF. Si vous participiez plutôt à un régime à cotisations déterminées, le transfert doit provenir directement de l’employeur.

Je travaille à temps partiel et je me suis inscrit au régime de retraite immédiatement après mon embauche. Les options de rachat ne sont-elles disponibles que pour les périodes pendant lesquelles je n’ai pas cotisé?

En plus de pouvoir racheter des périodes pendant lesquelles vous avez travaillé chez un employeur participant avant d’adhérer vous-même au Régime, vous pouvez également racheter des congés et des périodes de participation antérieures.

Je participais déjà au Régime de retraite des CAAT avant de passer à DBplus le 1er janvier 2019. Puis-je racheter la période pendant laquelle j’ai cotisé en vertu de la conception initiale du Régime?

Il n’y a rien à racheter pour cette période, puisque vous étiez déjà cotisant au Régime de retraite des CAAT. Vous avez droit à des prestations en vertu de la conception initiale du Régime, DBprime, pour cette période de participation. Les droits à retraite que vous avez commencé à acquérir à partir du 1er janvier 2019 seront désormais en vertu de la conception DBplus du Régime.

Vous pouvez utiliser la calculatrice de la rente DBplus pour obtenir une estimation de la pension que vous avez déjà acquise dans DBprime, ainsi que la pension à laquelle vous aurez droit en vertu de DBplus. Vous trouverez dans votre dernier relevé annuel les informations à entrer dans la calculatrice de la rente.

Jusqu’à quand puis-je remonter dans le temps pour un rachat de rente?

Généralement, vous ne pouvez racheter aucune période ayant eu lieu avant 1991.

Si vous rachetez une période pendant laquelle vous avez travaillé pour un employeur participant avant votre propre adhésion au Régime, la période doit préalablement avoir eu lieu après le 31 décembre 1990. Vous ne pouvez acheter aucune période antérieure à 1991.

Si vous rachetez une période de participation à un régime de retraite agréé canadien, la période de participation doit avoir eu lieu après le 31 décembre 1991. Vous ne pouvez rien racheter qui soit antérieur à 1992.

Si vous rachetez une période de participation antérieure chez un employeur participant et on vous a remboursé vos cotisations ou vous avez retiré la valeur de rachat de votre rente du Régime, la période en question doit avoir eu lieu après le 31 décembre 1990. Vous ne pouvez acheter aucune période antérieure à 1991.

Puis-je racheter une rente si je n’ai travaillé pour aucun employeur participant avant de travailler pour mon employeur actuel et n’ai eu aucune interruption de travail? Je suis cotisant au Régime des CAAT depuis le début de mon emploi avec mon employeur actuel.

Si vous vous êtes joint au régime de retraite dès votre embauche chez l’employeur participant et n’avez eu aucune interruption de travail, le seul type de période que vous pouvez racheter est une participation à un régime de retraite agréé canadien par l’entremise d’un ancien employeur.

Comment mes droits à retraite au titre de DBplus s’accumulent-ils?

Toute rente rachetée dans le Régime bénéficiera d’augmentations qui correspondront à l’indice du salaire moyen dans l’industrie (SMI). Même si vous n’effectuez aucun rachat, votre pension au titre de DBplus s’accroitra alors que vous travaillez et cotisez. Plus longtemps vous travaillez, plus vous cotisez, et donc plus élevé sera le montant de votre rente. Au fil du temps, la pension de base garantie que vous vous serez constituée au cours des années précédentes sera augmentée conforme à l’indice du salaire moyen dans l’industrie (SMI).

Qu’est-ce que le SMI?

Le salaire moyen dans l’industrie (SMI) est une mesure qu’emploie Statistique Canada pour suivre la croissance dans le pays.

Selon le niveau de financement du Régime, votre pension totale reçoit une augmentation annuelle en fonction de l’indice du salaire moyen dans l’industrie (SMI).

Peut-on racheter une rente si l’on a déjà 65 ans?

Vous pouvez racheter une rente si vous avez 65 ans ou plus, jusqu’à vos 70 ans, pour autant que vous continuez de cotiser au Régime.

Quel est le facteur d’ajustement de rachat si l’on achète une rente après notre 65e anniversaire de naissance?

Le facteur d’ajustement de rachat sera de 65 % si vous rachetez une rente et avez 65 ans ou plus.

Si j’ai près de 65 ans ou si ma date de retraite approche, vaudrait-il la peine de procéder à un rachat de rente?

La décision d’effectuer ou non un rachat est très personnelle et relève des circonstances de chaque individu.

Entreprenez les étapes de votre décision à l’aide du site Web du Régime de retraite des CAAT.

Consultez la section « Participants » et cliquez sur « Augmenter votre retraite ». Une fois que vous y êtes, vous trouverez l’outil de rachat DBplus. Vous n’avez qu’à entrer quelques données, et voilà, l’outil de rachat DBplus vous indiquera la somme maximale que vous pouvez verser aux fins du rachat et la rente que vous toucheriez comme résultat du rachat.

Lorsque vous aurez une idée de ce que représenterait pour vous un rachat, vous pourrez prendre une décision plus éclairée.

Si vous prévoyez racheter une période de congé et vous êtes de retour au travail depuis moins de six mois, communiquez avec les services des RH de votre employeur pour entamer le processus.

Combien un rachat coutera-t-il?

Le montant de la rente que vous percevriez en conséquence d’un rachat dépend de divers facteurs.

La somme maximale que vous pouvez employer à des fins de rachat est limitée par la Loi de l’impôt sur le revenu à 18 % des gains indiqués sur votre T4 pour la période en question ou au solde de votre compte enregistré d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Ensuite, un facteur d’ajustement de rachat sera appliqué à tous les rachats de rente en vertu de DBplus. Le facteur est fonction du nombre d’années qui vous séparent de votre date de retraite normale au moment du rachat.

  • Si vous procédez à un rachat lorsque plus de 25 ans vous séparent de votre date de retraite normale, le facteur d’ajustement est de 100 %.
  • Si vous êtes à moins de 25 ans de votre date de retraite normale, le facteur d’ajustement de 100 % est réduit de 1,4 % par année, calculé sur une base quotidienne, réduisant ainsi la prestation rachetée.

Autrement dit, moins il vous reste d’années avant votre date de retraite normale, moins importante sera l’augmentation de rente qu’entrainerait votre rachat. Par exemple, si vous effectuiez un rachat à 20 ans de votre date de retraite normale, le facteur d’ajustement de rachat serait de 93 % (100 % - (1,4 % x 5 années)).

Combien ma rente augmentera-t-elle si j’effectue un rachat de rente?

Pour obtenir une estimation de la rente que vous pouvez racheter, commencez avec une visite au site Web du Régime de retraite des CAAT.

Consultez la section « Participants » et cliquez sur « Augmenter votre retraite ». Sur cette page, vous trouverez l’outil de rachat DBplus. Vous n’avez qu’à entrer quelques données et l’outil de rachat DBplus vous indiquera la rente maximale que vous pouvez acheter et les prestations que vous toucheriez à la retraite en conséquence de votre rachat.

Par quels moyens puis-je payer un rachat?

Les fonds destinés aux rachats DBplus doivent provenir d’un compte enregistré d’épargne-retraite tel qu’un REER ou un CRIF.

Cependant, les périodes de congé conformes à la Loi sur les normes d’emploi peuvent être rachetées au comptant dans les six mois suivant votre retour au travail.

Puis-je utiliser les économies dans mon REER pour acheter une rente?

Oui, l’argent dans votre REER peut servir aux fins du rachat dans DBplus (jusqu’à concurrence de 18 % de vos gains T4 pour la période à racheter). Votre formulaire d’options de rachat du Régime indiquera le montant maximal que vous pouvez y destiner.

Si j’utilise des fonds provenant d’un REER, le rachat est-il considéré comme un transfert et ainsi, n’est-il pas libre d’impôts?

Si l’argent aux fins du rachat provient de votre REER, le transfert est bel et bien exonéré d’impôt, mais vous n’aurez pas de nouveaux droits de cotisation au REER pour cette année – en effet, vous ne faites que déplacer vos épargnes à l’abri de l’impôt d’un instrument enregistré d’épargne-retraite à un autre.

Puis-je utiliser les fonds dans mon CRIF pour acheter une rente?

Vous pouvez utiliser les fonds provenant de votre CRIF pour racheter une pension dans DBplus (jusqu’à un maximum de 18 % de vos gains T4 pour la période à racheter).

Et qu’en est-il de l’argent dans mon CELI?

Non, l’argent dans votre CELI ne peut être utilisé à des fins de rachat avec DBplus. Les fonds destinés aux rachats en vertu de DBplus doivent provenir d’un compte enregistré d’épargne-retraite tel qu’un REER ou un CRIF.

Puis-je utiliser de l’argent comptant?

Non, vous ne pouvez pas effectuer un rachat au comptant dans DBplus. Les fonds destinés aux rachats DBplus doivent provenir d’un compte enregistré d’épargne-retraite tel qu’un REER ou un CRIF.

Cependant, les périodes de congé conformes à la Loi sur les normes d’emploi peuvent être rachetées au comptant dans les six mois suivant votre retour au travail.

Les épargnes dans le REER de mon conjoint peuvent-elles servir au rachat?

Non. Vous ne pouvez utiliser que les fonds provenant de votre propre REER ou CRIF pour effectuer un rachat dans DBplus.

Puis-je payer un rachat par versements?

Non. Le paiement doit être réglé en une seule transaction. Vous pouvez néanmoins acheter une partie de la période admissible maintenant et en acheter le reste plus tard. Un nouveau facteur d’ajustement de rachat serait dans ce cas utilisé pour calculer le montant de la rente que vous toucheriez suite au nouveau rachat.

Si j’effectue un rachat, mon employeur versera-t-il des cotisations en même temps que moi?

Non, l’employeur ne verse pas de cotisations de contrepartie pour les rachats. Vous devez en assumer le cout intégral.

Il y a une exception à la règle : si vous rachetez un congé couvert par la Loi des normes d’emploi dans les six mois après votre retour au retour au travail, votre employeur est tenu de cotiser pour le rachat.

Puis-je effectuer un rachat avec une somme inférieure à la contribution maximale?

Oui, vous pouvez choisir une somme inférieure à la contribution maximale, et vous serez informé du montant de votre rente rachetée au moyen d’une lettre de confirmation dans les 30 jours qui suivront la réception de votre paiement.

Si j’achète une partie de la période à laquelle je suis admissible au rachat à l’heure actuelle, puis-je en racheter le reste plus tard?

Oui, vous pouvez acheter une partie de la période à laquelle vous êtes admissible pour l’instant et laisser le reste à une date ultérieure. Un nouveau facteur d’ajustement sera utilisé pour calculer le montant de la rente que vous toucheriez suite au rachat des périodes qui sont encore à racheter.

Qui dois-je rejoindre chez mon employeur pour que l’on signe le formulaire?

Un représentant de vos services des RH doit approuver et signer le formulaire Demande de rachat de rente DBplus. Si vous n’êtes pas sûr de la personne à rejoindre, écrivez à member@caatpension.on.ca.

J’aimerais racheter une rente pour une période antérieure, mais je n’ai plus de registre de mes revenus.

Votre employeur aura accès à cette information et s’en servira dans le formulaire Demande de rachat de rente DBplus.

Où trouver le formulaire Demande de rachat de rente DBplus?

L’outil de rachat DBplus vous donnera accès au formulaire Demande de rachat de rente DBplus.

Allez à la section « Participants » du site Web du Régime de retraite des CAAT et cliquez sur la rubrique « Augmenter votre retraite ». Vous y trouverez l’outil de rachat DBplus. Vous n’avez qu’à entrer quelques données et l’outil de rachat DBplus vous indiquera la rente maximale que vous pouvez acheter et le montant que vous toucheriez à la retraite en conséquence de votre achat. Une fois l’estimation complète, vous trouverez le formulaire ainsi que l’échéancier de rachat au bas de la page.

 


Que pouvez-vous racheter?

Déterminez votre situation parmi les possibilités ci-dessous afin de connaître vos options.

Avant de devenir membre du Régime de retraite des CAAT, vous avez travaillé pour un employeur qui avait un régime de retraite canadien enregistré

Vous pouvez racheter la période de participation avec des fonds provenant de tout régime de retraite canadien enregistré. Si vous étiez membre d’un régime de retraite enregistré, vous devez avoir transféré la valeur de cette rente dans un régime enregistré d’épargne-retraite, tels qu’un REÉR ou un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), pour effectuer le rachat.

Vous devez assumer l’intégralité des coûts du rachat. Votre employeur ne fera aucun abondement.

Le montant maximal que vous pouvez verser pour le rachat correspond à 18 % de vos revenus du T4 pour la période que vous rachetez.

Les fonds destinés aux rachats doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Cela signifie que le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Le Régime calcule le montant que vous percevrez après le rachat à l’aide de la formule de la rente de base garantie et du facteur d’ajustement de rachat.

Si vous pensez que vous pourriez bénéficier de ce type de rachat, téléchargez l’échéancier ci-dessous pour vous aider à démarrer le processus.

  • Transfert depuis un régime de retraite d’un ancien employeur – Emploi non CAAT (PDF)

Exceptions

Les périodes de participation dans un REÉR collectif et les régimes de participation différée aux bénéfices ne sont pas admissibles au rachat dans DBplus.

Si vos prestations de retraite sont sous la forme d’un régime de retraite canadien enregistré dans le régime de retraite de votre ancien employeur, vous devrez les transférer dans un régime enregistré d’épargne-retraite avant d’effectuer le rachat dans le Régime de retraite des CAAT. Vous ne pouvez pas racheter des prestations accumulées avant 1992 dans un régime de retraite d’un autre employeur s’il s’agissait d’un régime de retraite enregistré.

Vous avez pris un congé non payé autorisé par votre employeur.

Si vous avez pris un congé autorisé par votre employeur, vous pouvez effectuer un rachat de cette période.

Le montant maximal que vous pouvez verser pour le rachat équivaut au double de vos cotisations normales pour la période dans la limite autorisée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Votre employeur ne fera aucun abondement. Les cotisations sont calculées sur la base de vos revenus présumés pendant la période de congé, et du taux de cotisation en vigueur au moment du congé.

Les fonds destinés aux rachats doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Cela signifie que le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Le Régime calcule le montant que vous percevrez après le rachat à l’aide de la formule de la rente de base garantie et du facteur d’ajustement de rachat.

Si vous effectuez un rachat dans les six mois après votre retour au travail

  • Le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide d’un facteur d’ajustement de rachat de 100 %, quel que soit le nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite (ce qui revient à ne pas appliquer de facteur d’ajustement de rachat).
  • Vous assumerez 100 % du montant du rachat, sans abondement de la part de votre employeur.

Si vous effectuez un rachat plus de six mois après votre retour au travail

  • Le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide du facteur d’ajustement de rachat, qui dépend du nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite.
  • Vous assumerez 100 % du montant du rachat, sans abondement de la part de votre employeur.

Le processus dépend du moment du rachat. Téléchargez l’échéancier de rachat afin de démarrer le processus :

  • Rachat de congé sans solde dans les 6 mois qui suivent la fin du congé (PDF)
  • Emploi précédant la participation au Régime de retraite des CAAT – y compris les interruptions de travail, les périodes avant la participation ou les périodes d’acquisition précédentes. (PDF)

Vous avez pris un congé non payé prévu par la loi tel que défini par la Loi sur les normes d’emploi de 2000.

Vous pouvez effectuer un rachat de cette période.

Le Régime calcule le montant que vous percevrez après le rachat à l’aide de la formule de la rente de base garantie et du facteur d’ajustement de rachat.

Si vous effectuez un rachat dans les six mois après votre retour au travail

  • Le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide d’un facteur d’ajustement de rachat de 100 %, quel que soit le nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite (ce qui revient à ne pas appliquer de facteur d’ajustement de rachat).
  • Votre employeur effectuera un abondement de vos cotisations pour ce rachat.
  • Le montant maximal que vous pouvez verser pour ce rachat est calculé sur la base des cotisations découlant des revenus présumés pour la période, et du taux de cotisation en vigueur au moment du congé. Vous devez également respecter les limites autorisées par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si vous effectuez un rachat plus de six mois après votre retour au travail

  • Le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide du facteur d’ajustement de rachat, qui dépend du nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite.
  • Vous assumerez 100 % du montant du rachat, sans abondement de la part de votre employeur.
  • Les fonds destinés aux rachats doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Cela signifie que le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Un congé prévu par la loi est défini par la Loi sur les normes d’emploi (Ontario) comme étant un :

  • Congé familial pour raison médicale
  • Congé pour don d’organe
  • Congé familial pour les aidants naturels
  • Congé pour maladie grave
  • Congé en cas de décès d’un enfant
  • Congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
  • Congé en cas de violence familiale ou sexuelle
  • Congé de maladie
  • Congé pour obligations familiales
  • Congé de deuil
  • Congé d’urgence, urgences déclarées
  • Congé de maternité *
  • Congé parental *

* Veuillez noter que bien que les congés de maternité, d’adoption ou parentaux soient des congés prévus par la loi en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, vous devrez suivre un processus de rachat différent. Veuillez vous référer à la section « Vous avez pris un congé de maternité, parental ou d’adoption à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant » pour plus de renseignements et pour trouver le formulaire adéquat pour démarrer.

Le processus dépend du moment du rachat. Téléchargez l’échéancier de rachat afin de démarrer le processus :

  • Rachat d’un congé sans solde dans les 6 mois qui suivent la fin du congé (PDF)
  • Emploi précédant la participation au Régime de retraite des CAAT – y compris les interruptions de travail, les périodes avant la participation ou les périodes d’acquisition précédentes. (PDF)

Vous avez pris un congé de maternité, parental ou d’adoption suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Vous pourriez également effectuer ce rachat grâce aux retenues normales de votre employeur dans le cadre des versements du régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) que vous pourriez percevoir pendant votre congé.

Effectuer un rachat pendant votre congé grâce au RPSC

Si vous avez droit à des versements du Régime SUB de la part de votre employeur, vos cotisations peuvent être directement déduites de ces versements. Votre employeur effectuera un abondement de ces cotisations et votre rente continuera de croître pendant votre congé.

Votre employeur vous fournira le formulaire que vous aurez à remplir et signer. De manière générale, vous aurez avantage à effectuer le rachat de ces congés, cependant si vous décidez de ne pas les racheter, vous devrez remplir la section renonciation du formulaire et le remettre à votre employeur.

Si vous n’avez pas droit à des versements du RPSC, ou que vous ne souhaitez pas avoir vos cotisations déduites de vos versements, vous pourrez effectuer le rachat à votre retour au travail.

Effectuer le rachat de cette période à votre retour au travail

Vous avez la possibilité d’effectuer le rachat de cette période à votre retour au travail. Le montant que vous pouvez racheter est calculé sur la base des revenus présumés pour la période de congé, et du taux de cotisation en vigueur au moment du congé.

Le Régime calcule le montant que vous percevrez après le rachat à l’aide de la formule de la rente de base garantie et du facteur d’ajustement de rachat.

Si vous effectuez un rachat dans les six mois après votre retour au travail

  • Le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide d’un facteur d’ajustement de rachat de 100 %, quel que soit le nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite (ce qui revient à ne pas appliquer de facteur d’ajustement de rachat).
  • Votre employeur effectuera un abondement de vos cotisations pour ce rachat.
  • Vous avez la possibilité de payer en argent comptant pour ce rachat.

Si vous effectuez un rachat plus de six mois après votre retour au travail

  • Le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide du facteur d’ajustement de rachat, qui dépend du nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite.
  • Vous assumerez 100 % du montant du rachat, sans abondement de la part de votre employeur.
  • Les fonds destinés aux rachats doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Cela signifie que le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Le processus dépend de la date du rachat. Téléchargez l’échéancier de rachat afin de démarrer le processus :

  • Rachat d’un congé de maternité/parental ou d’adoption dans les 6 mois qui suivent la fin du congé de maternité/parental ou d’adoption (PDF)
  • Emploi précédant la participation au Régime de retraite des CAAT (y compris les interruptions de travail, les périodes avant la participation ou les périodes d’acquisition précédentes) (PDF)

Vous avez travaillé pour un employeur participant au Régime de retraite des CAAT avant de rejoindre le Régime de retraite

Vous pouvez effectuer un rachat pour toute période durant laquelle vous travailliez à temps partiel ou sous contrat pour un employeur qui participe au Régime de retraite des CAAT, avant de devenir membre du Régime.

Le montant que vous pouvez verser pour le rachat est calculé sur la base de vos cotisations totales cumulées aux cotisations de votre employeur pour la période.

Le montant maximal que vous pouvez verser pour le rachat correspond à 18 % de vos revenus du T4 pour la période que vous rachetez.

Vous assumerez 100 % du montant du rachat, sans abondement de la part de votre employeur.

Les fonds destinés aux rachats doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Cela signifie que le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Le Régime calcule le montant que vous percevrez après le rachat à l’aide de la formule de la rente de base garantie et du facteur d’ajustement de rachat.

 

Téléchargez l’échéancier de rachat afin de démarrer le processus:

  • Transfert depuis un régime de retraite d’un ancien employeur – Emploi non CAAT (PDF)

Vous avez été membre du Régime de retraite des CAAT auparavant, mais vous avez demandé un remboursement de vos cotisations ou un transfert de la valeur de rachat.

Si vous retournez au travail auprès d’un employeur qui participe au Régime de retraite des CAAT, vous pouvez effectuer un rachat de cette période.

Vous devez assumer l’intégralité des coûts. Votre employeur ne fera aucun abondement.

Le montant maximal que vous pouvez verser pour le rachat correspond à 18 % de vos revenus du T4 pour la période que vous rachetez.

Les fonds destinés aux rachats doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Cela signifie que le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Le Régime calcule le montant que vous percevrez après le rachat à l’aide de la formule de la rente de base garantie et du facteur d’ajustement de rachat.

Téléchargez l’échéancier de rachat afin de démarrer le processus :

  • Emploi précédant la participation au Régime de retraite des CAAT (y compris les interruptions de travail, les périodes avant la participation ou les périodes d’acquisition précédentes) (PDF)

Vous étiez membre du Régime de retraite des CAAT auparavant et vous avez transféré la valeur de rachat de votre rente en dehors du Régime.

Si vous retournez au travail auprès d’un employeur qui participe au Régime de retraite des CAAT, vous pouvez effectuer un rachat de cette période.

Vous devez assumer l’intégralité des coûts du rachat. Votre employeur ne fera aucun abondement.

Le montant maximal que vous pouvez verser pour le rachat correspond à 18 % de vos revenus du T4 pour la période que vous rachetez.

Les fonds destinés aux rachats doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Cela signifie que le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Le Régime calcule le montant que vous percevrez après le rachat à l’aide de la formule de la rente de base garantie et du facteur d’ajustement de rachat.

Téléchargez l’échéancier de rachat afin de démarrer le processus :

  • Emploi précédant la participation au Régime de retraite des CAAT (y compris les interruptions de travail, les périodes avant la participation ou les périodes d’acquisition précédentes) (PDF)

Vous avez quitté votre emploi et vous avez présenté un grief. Vous êtes de retour au travail.

Si, avant que le grief ne soit résolu, vos cotisations ont été remboursées ou la valeur de rachat de votre rente a été transférée en dehors du Régime, vous pouvez racheter la période du grief en reversant les montants perçus ou transférés à votre retour au travail. Le Régime calculera le montant que vous devez verser, qui inclura les frais d’intérêts. Si le coût est plus élevé que la valeur actuelle du montant perçu, en raison des frais ou des pertes sur les placements, vous devrez vous acquitter de la différence. Vous assumerez 100 % du coût sans abondement de la part de votre employeur.

Les fonds destinés aux rachats doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Cela signifie que le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Vous avez été mis à pied avec un droit de rappel et vous avez été rappelé.

Si, en attendant d’être rappelé, vous n’avez pas reçu un remboursement de vos cotisations ou un transfert de la valeur de votre rente en dehors du Régime, vous pouvez racheter la période de mise à pied au même titre qu’un congé à votre retour au travail.

Le montant maximal que vous pouvez verser pour le rachat équivaut au double de vos cotisations normales pour la période dans la limite autorisée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Votre employeur ne fera aucun abondement. Les cotisations sont calculées sur la base de vos revenus annuels présumés pendant la période de congé, et le taux de cotisation en vigueur au moment du congé.

Les fonds destinés aux rachats doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Cela signifie que le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Le Régime calcule le montant que vous percevrez après le rachat à l’aide de la formule de la rente de base garantie et du facteur d’ajustement de rachat.

Vous avez connu un arrêt de travail en raison d’une négociation collective.

Vous pouvez effectuer un rachat de cette période.

Les fonds destinés aux rachats doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Cela signifie que le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Le Régime calcule le montant que vous percevrez après le rachat à l’aide de la formule de la rente de base garantie et du facteur d’ajustement de rachat.

Si vous effectuez un rachat dans les six mois après votre retour au travail

  • Le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide d’un facteur d’ajustement de rachat de 100 %, quel que soit le nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite (ce qui revient à ne pas appliquer de facteur d’ajustement de rachat).
  • Le montant maximal que vous pouvez verser pour le rachat équivaut au double de vos cotisations normales pour la période dans la limite autorisée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Votre employeur ne fera aucun abondement. Les cotisations sont calculées sur la base de vos revenus au début de l’arrêt de travail et le taux de cotisation en vigueur au moment du congé.

Si vous effectuez un rachat plus de six mois après votre retour au travail

  • Le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide du facteur d’ajustement de rachat, qui dépend du nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite.

Exceptions

Pour la grève de 2017 du personnel enseignant, la méthode d’établissement des coûts reste inchangée : le coût pour racheter la période de la grève ne changera pas, et le rachat donnera lieu à la restauration de la perte du service de 2017, quelle que soit la date du paiement, ou la conception dans laquelle vous cotisez au moment du rachat. Lisez les informations concernant la grève de 2017 du personnel enseignant.


Effectuer un rachat

Quel est le coût d’un rachat?

Dans DBplus, les rachats sont traités comme des cotisations. Vous cotisez pour la période que vous rachetez, puis le Régime calcule le montant de la rente que vous percevrez après le rachat, grâce à la formule de la rente et le facteur d’ajustement de rachat.

Contrairement à vos cotisations normales, que vous partagez avec votre employeur, vous êtes tenu d’assumer la totalité des coûts de votre rachat (sauf exception).

Dans certains cas, si vous effectuez un rachat dans les six mois de votre retour au travail, le facteur d’ajustement de rachat n’est pas appliqué. Voir les détails ci-dessus.

Qu’est-ce qu’un CRIF?

CRIF est l’acronyme de compte de retraite avec immobilisation des fonds. Il s’agit d’un instrument d’épargne utilisé pour immobiliser des fonds de pension des périodes passées d’adhésion à un régime de retraite enregistré.

La Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez verser pour le rachat à 18 % de vos revenus du T4 pour la période, ou le montant que vous détenez dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Une fois que le montant du rachat a été déterminé, vous devrez utiliser des fonds provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Si vous détenez un montant équivalent ou supérieur au montant calculé du rachat dans vos comptes enregistrés, vous pourrez verser la totalité du montant du rachat. Si vous détenez un montant inférieur au montant calculé du rachat dans vos comptes enregistrés, vous ne pourrez verser au maximum que le montant disponible dans vos comptes enregistrés.

Le montant de la rente que vous percevrez après un rachat varie en fonction de nombreux facteurs.

Le facteur d’ajustement de rachat est appliqué à tous les rachats de service DBplus. Le montant dépend du nombre d’années qu’il vous reste avant votre date normale de départ à la retraite à la date du rachat.

  • Si vous effectuez un rachat à plus de 25 ans de la date normale de votre départ à la retraite, le facteur d’ajustement est de 100 %.
  • S’il vous reste moins de 25 ans avant votre date normale de départ à la retraite, l’ajustement de 100 % est réduit de 1,4 % par année, calculé sur une base journalière, ce qui réduit les services rachetés.

Ce qui veut dire que plus vous êtes proche de la date normale de votre départ à la retraite, moins de services seront disponibles au rachat. Par exemple, si vous effectuez un rachat à 20 ans de la date normale de votre départ à la retraite, le facteur d’ajustement est de 93 % (100 % - [1,4 % x 5 ans]).

Comment payer votre rachat

Les fonds destinés aux rachats DBplus doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tels qu’un REÉR ou un CRIF. Vous êtes responsable du transfert, ainsi que du règlement de tout frais exigé par votre institution financière.

Le coût total de tout rachat est à vote charge.

Si vous effectuez le rachat d’un congé protégé par la Loi sur les normes d’emploi dans les six mois après la fin du congé, votre employeur sera tenu de participer au rachat.

Une fois que vous aurez signé le formulaire de rachat, vous aurez 90 jours pour effectuer le paiement. Si vous effectuez le paiement après les 90 jours, le montant de la rente que vous recevrez sera recalculé à l’aide d’un facteur d’ajustement de rachat révisé.

Incidences fiscales

Presque tous les rachats DBplus sont effectués en utilisant des fonds provenant de régimes enregistrés d’épargne-retraite exonérés d’impôt. Si vos fonds proviennent d’un de ces comptes, votre rachat DBplus n’aura aucune incidence fiscale. Cependant, ce rachat ne vous donnera pas de droits de cotisations au REÉR supplémentaires : en effet, vous ne faites que déplacer des fonds exonérés d’impôts d’un régime enregistré d’épargne-retraite à un autre.

La Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez verser pour un rachat à 18 % des revenus du T4 pour la période rachetée. En fonction de vos revenus, des limites supplémentaires peuvent s’appliquer.

Exceptions

Les rachats des congés prévus par la loi protégés par la Loi sur les normes d’emploi peuvent être rachetés en argent comptant, si le rachat est effectué dans les six mois après votre retour au travail. Dans ce cas, le montant sera pris en compte dans votre facteur d’équivalence, ou un facteur d’équivalence pour services passés sera établi.


Restrictions

Si vous êtes déjà à la retraite ou vous avez quitté votre emploi, vous ne pouvez pas effectuer de rachat, à moins que vous soyez réembauché et que vous réintégriez le Régime.

Seules les périodes d'emploi survenues après 1990 peuvent être achetées aux termes de la conception DBplus.

De plus, vous ne pouvez pas racheter des prestations accumulées avant 1992 dans un régime de retraite d’un autre employeur s’il s’agissait d’un régime de retraite enregistré.

Les périodes de participation dans un REÉR collectif et les régimes de participation différée aux bénéfices ne sont pas admissibles au rachat dans DBplus.

Vous pouvez utiliser des fonds provenant d’un REÉR, d’un CRIF, d’un REÉR collectif, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime de retraite à cotisations déterminées pour effectuer le rachat d’une période de service auprès d’un employeur participant au Régime de retraite des CAAT, tel qu’un congé.

Nous vous recommandons de consulter un conseiller financier indépendant, afin d’obtenir plus de renseignements sur les incidences fiscales des rachats