Rachats DBprime

Qu’est-ce qu’un rachat de service?

Racheter des services ouvrant droit à pension est une façon efficace de maximiser votre revenu de retraite, et de prendre potentiellement une retraite anticipée avec une rente non réduite. Alors, envisager un rachat dès que possible pourrait vous être rentable.

Les rachats se divisent globalement en deux catégories :

  • Si, au cours de votre participation, il y a des périodes pendant lesquelles vous n’avez pas cotisé, par exemple, lors d’un congé non payé, vous pouvez effectuer un rachat afin d’ajouter ces périodes de service à votre rente DBprime.
  • Si vous avez travaillé pour un employeur qui ne participe pas au Régime de retraite des CAAT, mais qui a un régime de retraite canadien enregistré, vous pouvez transférer vos droits à pension dans votre Régime de retraite des CAAT.

Comment un rachat va-t-il augmenter ma rente?

Votre rachat dans DBprime augmentera votre service ouvrant droit à pension, qui est un facteur dans le calcul de votre rente lorsque vous prenez votre retraite. Davantage de service ouvrant droit à pension veut dire une rente plus élevée.

En rachetant des congés passés ou tout autre service admissible, vous pouvez augmenter votre service ouvrant droit à pension et atteindre certains objectifs de retraite anticipée plus tôt que prévu.

Ces objectifs sont calculés sur la base de votre âge et de votre service ouvrant droit à pension. Vous êtes admissible à une retraite anticipée non réduite si :

  • Votre âge + vos années de service = 85, ou
  • vous avez au moins 60 ans et 20 ans de service.

Avoir plus de service ouvrant droit à pension pourrait vous permettre de partir plus tôt à la retraite en bénéficiant d’une pension non réduite, ou avec une plus petite réduction si vous choisissez de prendre votre retraite avec une pension réduite.


Que pouvez-vous racheter?

Déterminez votre situation parmi les possibilités ci-dessous afin de connaître vos options.

Avant de devenir membre du Régime de retraite des CAAT, vous avez travaillé pour un employeur qui avait un régime de retraite canadien enregistré

Si vous avez cotisé pour des prestations dans un autre régime de retraite canadien enregistré, vous pourriez être en mesure de transférer ce service dans le Régime de retraite des CAAT.

Le coût, que vous paierez dans son intégralité, est le coût actuariel, basé sur votre salaire actuel. Vous pouvez effectuer le rachat avec de l’argent comptant ou par transfert depuis un REÉR. Même si les fonds provenant de votre ancien employeur ont été transférés dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), le service reste admissible au rachat.

Transférer des services dans le Régime de retraite des CAAT ne peut aboutir à plus de services que ce que vous aviez dans le régime précédent.

Le processus de transfert varie, selon que votre pension se trouve toujours dans le régime de retraite de votre ancien employeur, ou a été transférée dans un régime enregistré d’épargne-retraite.

Si vous pensez que vous pourriez bénéficier de ce type de rachat, téléchargez un des échéanciers ci-dessous pour vous aider à démarrer le processus.

  1. Transfert d’un régime de retraite d’un ancien employeur - Prestations d’un ancien régime de retraite (PDF)
  2. Transfert d’un régime de retraite d’un ancien employeur - Prestations transférées d’un ancien régime de retraite (PDF)

Exceptions

Les périodes de participation dans un REÉR collectif, et les régimes de participation différée aux bénéfices ne sont pas admissibles au rachat dans DBprime.

Les périodes de travail effectuées avant 1992 ne peuvent pas être rachetées avec de l’argent comptant ou un transfert depuis un REÉR -- les fonds doivent être transférés directement depuis votre régime précédent.

Vous avez pris un congé non payé autorisé par votre employeur.

Si vous avez pris un congé autorisé par votre employeur, vous pouvez effectuer un rachat pour cette période soit en argent comptant, soit par un transfert de votre REÉR.

Le coût dépend de la date à laquelle vous effectuez le rachat.

Si vous effectuez un rachat dans les six mois après votre retour au travail

  • Le coût s’élève au double de votre cotisation normale calculée sur la base des taux de cotisation en vigueur au moment du congé, et vos revenus présumés pendant la période de congé.
  • Vous assumerez 100 % du coût sans abondement de la part de votre employeur.

Si vous effectuez un rachat plus de six mois après votre retour au travail

  • Vous devrez verser le plus élevé du coût total actuariel ou du double des cotisations normales, basé sur les taux de cotisation en vigueur au moment du rachat.
  • Vous assumerez 100 % du coût sans abondement de la part de votre employeur.

Le processus dépend du moment du rachat. Téléchargez l’échéancier de rachat de service afin de démarrer le processus :

Vous avez pris un congé non payé prévu par la loi tel que défini par la Loi sur les normes d’emploi de 2000

Vous pouvez effectuer un rachat pour cette période que ce soit en argent comptant ou par un transfert de votre REÉR.

Le coût dépend de la date à laquelle vous effectuez le rachat.

Si vous effectuez un rachat dans les six mois après votre retour au travail

  • Le coût s’élève à vos cotisations normales calculées sur la base des taux de cotisation en vigueur au moment du congé, et les revenus présumés pendant la période de congé.
  • Votre employeur effectuera un abondement de ces cotisations.

Si vous effectuez un rachat plus de six mois après votre retour au travail

  • Vous devrez verser le plus élevé du coût total actuariel ou du double des cotisations normales, basé sur les taux de cotisation en vigueur au moment du rachat.
  • Vous assumerez 100 % du coût sans abondement de la part de votre employeur.

Un congé prévu par la loi est défini par la Loi sur les normes d’emploi (Ontario) comme étant un :

  • Congé familial pour raison médicale
  • Congé pour don d’organe
  • Congé familial pour les aidants naturels
  • Congé pour maladie grave
  • Congé en cas de décès d’un enfant
  • Congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
  • Congé en cas de violence familiale ou sexuelle
  • Congé de maladie
  • Congé pour obligations familiales
  • Congé de deuil
  • Congé d’urgence, urgences déclarées
  • Congé de maternité *
  • Congé parental *

* Veuillez noter que bien que les congés de maternité, d’adoption ou parentaux soient des congés prévus par la loi en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, vous devrez suivre un processus de rachat différent. Veuillez vous référer à la section « Vous avez pris un congé de maternité, parental ou d’adoption à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant » pour plus de renseignements et pour trouver le formulaire adéquat pour démarrer.

Le processus dépend du moment du rachat. Téléchargez l’échéancier de rachat de service afin de démarrer le processus :

  1. Rachat d’un congé prévu la Loi sur les normes d’emploi dans les 6 mois qui suivent la fin du congé (PDF)
  2. Rachat des interruptions dans le Régime de retraite des CAAT plus de 6 mois après la fin du congé (PDF)

Vous avez pris un congé de maternité, parental ou d’adoption suite à la la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Vous pouvez généralement racheter ce service grâce aux retenues normales de votre employeur dans le cadre des versements du régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) que vous pourriez percevoir pendant votre congé.

Effectuer un rachat pendant votre congé grâce au RPSC

Si vous avez droit à des versements du RPSC de la part de votre employeur, vos cotisations peuvent être directement déduites de ces versements. Vous pouvez continuer d’accumuler des services ouvrant droit à pension et bénéficier de l’abondement des cotisations que votre employeur verse pendant votre congé.

Votre employeur vous fournira le formulaire que vous aurez à remplir et signer. De manière générale, vous aurez avantage à effectuer le rachat de ces congés, cependant si vous décidez de ne pas les racheter, vous devrez remplir la section renonciation du formulaire et le remettre à votre employeur.

Si vous n’avez pas droit à des versements du RPSC, ou que vous ne souhaitez pas avoir vos cotisations déduites de vos versements, vous pourrez effectuer le rachat à votre retour au travail.

Effectuer le rachat de cette période à votre retour au travail

Vous avez la possibilité d’effectuer le rachat de cette période à votre retour au travail. Dans ce cas, le coût dépendra de la date du rachat, et vous pourrez payer en argent comptant ou par transfert depuis votre REÉR.

Si vous effectuez un rachat dans les six mois après votre retour au travail

  • Le coût s’élève à vos cotisations normales calculées sur la base des taux de cotisation en vigueur au moment du congé, et les revenus présumés pendant la période de congé.
  • Votre employeur effectuera un abondement de vos cotisations.

Si vous effectuez un rachat plus de six mois après votre retour au travail

  • Vous devrez verser le plus élevé du coût total actuariel ou du double des cotisations normales, basé sur les taux de cotisation en vigueur au moment du rachat.
  • Vous assumerez 100 % du coût sans abondement de la part de votre employeur.

Le processus dépend de la date du rachat. Téléchargez l’échéancier de rachat de service afin de démarrer le processus :

  1. Rachat d’un congé de maternité/parental ou d’adoption dans les 6 mois qui suivent la fin du congé de maternité/parental ou d’adoption (PDF)
  2. Rachat des interruptions dans le Régime de retraite des CAAT plus de 6 mois après la fin du congé (PDF)

Vous avez travaillé à temps plein sous contrat pour un employeur participant au Régime de retraite des CAAT avant de devenir membre du Régime.

Le « service antérieur à l’adhésion » est une catégorie spéciale du contrat de travail (annexe D du contrat à temps plein semestriel ou du contrat à temps plein) que vous pouvez racheter dans le cadre d’un service à temps plein auprès d’un employeur participant effectué avant le 1er janvier 2014, pourvu que vous deveniez un employé régulier (c.-à-d. non contractuel) à temps plein sans interruption de travail. Votre employeur versera sa part des cotisations. Votre employeur actuel effectuera le paiement en fonction de vos revenus actuels, peu importe l’employeur pour lequel vous travailliez lors de l’acquisition du service.

Vous pouvez payer votre partie du rachat soit en argent comptant ou par un transfert de votre REÉR. Si vous rachetez le service dans les six mois après être devenu employé régulier à temps plein, vous paierez des cotisations normales calculées sur la base de votre salaire au moment du rachat. Si vous êtes employé à temps plein depuis plus de six mois, vous pouvez payer le plus élevé de 50 % du coût actuariel, et votre employeur en paierait les 50 % restant, ou de votre part des cotisations, calculée en fonction des taux de cotisation en vigueur au moment du rachat.

Une fois que vous aurez signé le formulaire de rachat, vous aurez 90 jours pour effectuer le paiement total du coût. Si vous dépassez les 90 jours, le montant à payer sera recalculé.

Téléchargez l’échéancier de rachat de service afin de démarrer le processus (PDF)

Vous avez travaillé pour un employeur participant au Régime de retraite des CAAT avant de rejoindre le Régime de retraite

Vous pouvez effectuer un rachat pour toute période durant laquelle vous travailliez à temps partiel ou sous contrat pour un employeur qui participe au Régime de retraite des CAAT, avant de devenir membre à temps plein.

Vous devrez payer 100 % du coût actuariel du rachat, sans abondement de la part de votre employeur.

Téléchargez l’échéancier de rachat de service afin de démarrer le processus (PDF)

Vous avez été membre du Régime de retraite des CAAT auparavant, mais vous avez demandé un remboursement de vos cotisations ou un transfert de la valeur de rachat.

Si vous retournez au travail auprès d’un employeur qui participe au Régime de retraite des CAAT, vous pouvez effectuer un rachat de votre période précédente de participation.

Vous devez assumer l’intégralité du coût total actuariel. Votre employeur ne fera aucun abondement.

Téléchargez l’échéancier de rachat de service afin de démarrer le processus (PDF)

Vous étiez membre du Régime de retraite des CAAT auparavant et vous avez transféré la valeur de rachat de votre rente en dehors du Régime.

Si vous retournez au travail auprès d’un employeur qui participe au Régime de retraite des CAAT, vous pouvez effectuer un rachat de votre période de participation.

Vous devez assumer l’intégralité du coût total actuariel. Votre employeur ne fera aucun abondement.

Si vous rachetez des services accumulés avant 1992, les paiements doivent provenir d’un transfert depuis un REÉR. Si vous rachetez des services accumulés après 1991, les paiements peuvent généralement être effectués en argent comptant ou par transfert de votre REÉR.

Téléchargez l’échéancier de rachat de service afin de démarrer le processus (PDF)

Vous avez quitté votre emploi et vous avez présenté un grief. Vous êtes de retour au travail

Si, avant que le grief ne soit résolu, vos cotisations ont été remboursées ou la valeur de rachat de votre rente a été transférée en dehors du Régime, vous pouvez racheter la période en reversant les montants que vous avez reçus ou qui ont été transférés à votre retour au travail. Le Régime calculera le coût, qui inclura les frais d’intérêts. Si le coût est plus élevé que la valeur actuelle du montant perçu, en raison des frais ou des pertes sur les placements, vous devrez vous acquitter de la différence. Vous assumerez 100 % du coût sans abondement de la part de votre employeur.

Vous aurez le choix de payer en argent comptant ou par transfert d’un REÉR, sauf si vous rachetez un service accumulé avant 1992. Dans ce cas, les fonds doivent provenir d’un REÉR ou de tout autre régime de retraite canadien enregistré.

Vous avez été mis à pied avec un droit de rappel et vous avez été rappelé.

de vos cotisations ou un transfert de la valeur de votre rente en dehors du Régime, vous pouvez racheter la période de mise à pied au même titre qu’un congé à votre retour au travail. Vous pouvez effectuer le rachat avec de l’argent comptant ou par transfert depuis un REÉR. Vous assumerez 100 % du coût sans abondement de la part de votre employeur.

Si vous effectuez un rachat dans les six mois après votre retour au travail

Le coût s’élève au double de votre cotisation normale calculée sur la base des taux de cotisation en vigueur au moment du congé et vos revenus cotisables présumés pendant la période de congé.

  • Vous assumerez 100 % du coût sans abondement de la part de votre employeur.

Si vous effectuez un rachat plus de six mois après votre retour au travail

Vous paierez le montant le plus élevé du double de vos cotisations, calculé sur la base du taux de cotisation au moment du rachat, ou du coût actuariel.

  • Vous assumerez 100 % du coût sans abondement de la part de votre employeur.

Vous avez connu un arrêt de travail en raison d’une négociation collective.

Pour toute période de grève qui a lieu après le 1er janvier 2018, le coût du rachat du service dépendra de la date du rachat. Vous assumerez 100 % du coût sans abondement de la part de votre employeur.

Si vous effectuez le rachat dans les six mois après la fin de la grève

Vous payez le double des cotisations, calculé en fonction de votre salaire au début de l’arrêt de travail et sur la base des taux de cotisation en vigueur pendant la grève.

Si vous effectuez le rachat plus de six mois après la fin de la grève
Vous payez le plus élevé du double des cotisations, calculé sur la base des taux en vigueur au moment du rachat, ou du coût actuariel.

Lisez l’annonce concernant la grève de 2017 du personnel enseignant.


Effectuer un rachat

Quel est le coût d’un rachat?

Le coût d’un rachat dépend de la date à laquelle vous décidez d’effectuer ce rachat.

Si vous effectuez un rachat dans les six mois après la fin de votre congé, le coût correspond au double de vos cotisations.

Si vous attendez plus de six mois, le coût équivaut au plus élevé du double de vos cotisations (sur la base des taux au moment du rachat) ou du coût « actuariel », c’est-à-dire le coût réel de l’ajout de cette quantité de service à votre rente. Généralement, plus vous attendez et plus les coûts seront élevés.

Le coût d’un rachat dépend d’un certain nombre de facteurs

Pour certains rachats, le coût équivaut aux cotisations que vous auriez faites si vous aviez travaillé. Pour d’autres, le coût correspondra au double de vos cotisations, reflétant votre part et la part de votre employeur.

Dans la plupart des cas, généralement après un délai de six mois pour choisir de racheter le service, le coût sera le plus élevé du coût des cotisations, calculé sur la base des taux de cotisations actuels, ou du coût actuariel. Il s’agit du coût majoré de la rente relative au service supplémentaire — la valeur nécessaire aujourd’hui pour payer la rente dans le futur.

Cependant, à mesure que votre âge, vos revenus et vos années de participation augmentent, le coût augmentera également. Si vous ne respectez pas les délais de paiement initiaux, le coût qui vous a été communiqué sera recalculé, car votre âge, vos revenus et vos années de participation augmentent constamment.

Comment payer votre rachat

À quelques exceptions près, vous êtes tenu de payer le coût total du rachat, sans abondement de la part de votre employeur. Souvenez-vous que pendant votre service normal, votre employeur cotise le même montant que vous.

Dans la plupart des cas, le paiement est une somme forfaitaire. Vous pouvez avoir le choix de payer en argent comptant ou par transfert de votre REÉR (dans certains cas, l’un ou l’autre des moyens de paiement peut être imposé).

Vous pouvez choisir d’effectuer le rachat jusqu’à ce que vous preniez votre retraite ou vous quittiez votre travail.

Une fois que vous aurez signé le formulaire de rachat, vous aurez 90 jours pour effectuer le paiement total du coût. Si vous dépassez les 90 jours, le montant à payer sera recalculé.

Incidences fiscales

De la même manière que vos cotisations normales au Régime de retraite des CAAT sont déductibles d’impôt, un rachat de service sera déductible si vous payez en argent comptant et avez des droits de cotisations au REÉR. Vos droits pour l’année en cours sont déterminés par votre facteur d’équivalence (FE) - c’est-à-dire la valeur présumée, calculée par votre employeur, des prestations accumulées au cours de l’année précédente.

Un facteur d’équivalence pour services passés (FESP) correspond à la valeur présumée de la prestation supplémentaire créée par le rachat : il réduit vos droits de cotisations au REÉR. Afin de créer des droits pour le rachat dans votre REÉR, vous pourriez avoir besoin de retirer des fonds du REÉR, qui seront considérés comme un revenu imposable pour l’année où les fonds sont retirés, ou vous pourriez avoir besoin de transférer des fonds de votre REÉR afin de racheter le congé.

Par ailleurs, gardez à l’esprit qu’un rachat peut affecter votre FE. Si vous rachetez un congé avant le 30 avril de l’année suivant l’année où le congé a pris fin, il sera inclus dans le FE pour la période.

Si vous choisissez de racheter le congé après le 30 avril de l’année suivante, nous recalculerons un FESP et nous l’enverrons à l’Agence du revenu du Canada pour approbation avant de valider le rachat.

Veuillez noter que les FE sont utilisés depuis 1990. Ces calculs ne sont pas nécessaires pour les périodes de service précédant cette période. Cependant, vous devrez prendre en considération certaines questions fiscales, telles que le plafond de déduction antérieur à 1990 de 3 500 $.

La loi fédérale impose un plafond sur le nombre de congés non payés ultérieur à 1990 que vous pouvez racheter. Le nombre total est de cinq ans, plus au maximum trois années supplémentaires pour les congés de maternité ou parentaux.

Vous devrez prendre en compte les questions de déductions fiscales, de FE et la possibilité d’un FESP lors de votre décision d’effectuer un rachat de service.

Restrictions

Si vous êtes déjà à la retraite ou vous avez quitté votre emploi, vous ne pouvez pas effectuer de rachat, à moins que vous soyez réembauché et que vous réintégriez le Régime.

Bien que les services antérieurs à 1992 puissent être rachetés, ils doivent être directement transférés depuis votre régime précédent : vous ne pouvez pas les racheter en argent comptant ou par transfert d’un REÉR.

Les fonds des REÉR collectifs et des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ne peuvent être transférés dans le Régime de retraite des CAAT.

Nous vous recommandons de consulter un conseiller financier indépendant, afin d’obtenir plus de renseignements sur les incidences fiscales des rachats