Séparation ou divorce

Beaucoup de personnes vivront une rupture de leur mariage ou de leur union de fait au cours de leur carrière professionnelle. Si tel est votre cas, il est important de rappeler que votre pension pourrait représenter une partie importante du patrimoine familial que vous vous êtes constitué pendant votre relation avec votre ancien conjoint.

Les dispositions législatives sur la retraite et la famille sont compliquées et auront plusieurs incidences sur la rupture d’une union conjugale. Il est donc vivement conseillé de consulter un avocat d’expérience dans le domaine avant de prendre une décision quelconque sur le partage d’une rente.

Si l’autorité compétente de votre emploi est l'Ontario et que vous et votre conjoint/ancien conjoint étiez mariés, la Loi sur le droit de la famille (Ontario) exige que la valeur de la pension que vous avez accumulée pendant votre période de vie commune soit incluse dans le calcul du patrimoine familial net. La Loi n’impose pas le fractionnement de la rente; elle exige seulement que la valeur de celle-ci soit considérée dans le partage du patrimoine familial.

Si l’autorité compétente de votre emploi n’est pas l’Ontario, la Loi sur le droit de la famille (Ontario) ne s’applique pas à votre situation. Communiquez directement avec le Régime des CAAT pour obtenir de plus amples renseignements.

Si l’autorité compétente de votre emploi est l’Ontario

En ce qui concerne les conjoints de fait, le droit familial en Ontario ne prévoit aucune disposition au sujet du partage de la valeur nette du patrimoine familial (y compris de la valeur des avoirs de retraite) en cas de rupture de l’union conjugale. Cependant, rien ne vous empêche de le faire.

Les règles ontariennes, qui s’appliquent tant aux nouveaux cas qu’aux anciens cas pour lesquels aucun accord juridique prévoyant le fractionnement de la rente n’a été conclu avant 2012, entrainent :

  • Évaluation prescrite réalisée par le Régime – Le Régime doit calculer la valeur de la rente aux fins du droit de la famille qu’un participant a acquise au cours de sa vie commune avec son conjoint au moyen de la formule prescrite et fournir le résultat au participant et à son conjoint actuel ou à son ancien conjoint selon le cas.
  • Le règlement immédiat des prestations – Si un participant et son ancien conjoint conviennent de fractionner la valeur de la rente du participant ou sont tenus de le faire, la portion de la valeur aux fins du droit de la famille revenant au conjoint sera immédiatement fractionnée des droits à pension du participant. Bien que le règlement soit immédiat, l’ancien conjoint peut transférer sa part dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.
  • Processus et formulaires -  Les participants, leurs ex-conjoints et le Régime devront utiliser plusieurs formulaires détaillés créés par l'Autorité de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) tout au long du processus de demande d'évaluation jusqu'à l'instruction du régime sur leur décision concernant le partage de la valeur de la pension en droit de la famille.

Cliquez ici pour accéder aux formulaires à utiliser en cas de rupture du mariage ou de l’union de fait.