Separation et Divorce le processus et les formulaires

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) décrit la marche à suivre ainsi que les formulaires que vous et votre conjoint ou ancien conjoint doivent remplir pour obtenir la valeur de votre rente aux fins du droit de la famille et pour signaler au Régime si votre rente fera l’objet d’un partage.

Travaillez-vous à temps plein ou à titre contractuel?l

Le Régime de retraite des CAAT lance DBplus, un régime de retraite à prestations déterminées conçu pour les employés autres que régulier à temps plein (AQRTP) qui travaillent à temps partiel ou à titre contractuel. Il offre une rente viagère sure, et plus encore. Tous les participants AQRTP passeront au Régime DBplus le 1er janvier 2019.

Visitez la page de DBplus pour découvrir comment DBplus maximisera les rentes viagères des participants AQRTP. Pendant que vous y êtes, visionnez les vidéos et inscrivez-vous aux webinaires à venir pour en apprendre davantage.

Marche à suivre

Pour obtenir la valeur de votre rente aux fins du droit de la famille :

  • Remplir le Formulaire 1 de la CSFO relatif aux droits de la famille – Demande de valeur aux fins du droit de la famille.
  • Remplir s’il y a lieu le Formulaire 2 de la CSFO relatif aux droits de la famille – Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale.
  • Remplir s’il y a lieu le Formulaire 3 de la CSFO relatif aux droits de la famille – Autorisation à une personne-contact.
  • Y inclure les documents requis indiqués ci-dessous.
  • Poster le formulaire de demande dûment rempli et les documents requis au Régime des CAAT, à l’adresse indiquée ci-dessous.

Liste de contrôle

Pour éviter les retards, assurez-vous de bien remplir le formulaire de demande et d’envoyer tous les documents requis.

Votre formulaire de demande ne sera pas traité sans l’information suivante :

  • Renseignements sur le régime de retraite (utiliser les formulaires préremplis disponibles ci‑dessous)
  • Partie D – Renseignements sur le conjoint ou l’ancien conjoint du participant au régime
  • Partie D – Personne‑contact pour le conjoint ou l’ancien conjoint (facultatif) / Formulaire 3 de la CSFO
  • Partie E – Date du début de la relation conjugale
  • Partie F – Date de la séparation
  • Partie H – Signature du participant/de l’ancien conjoint et date
  • Partie H – Signature du témoin et date
  • Partie H – Coordonnées du témoin

Votre formulaire de demande ne sera pas traité sans les documents requis suivants :

  • Preuve certifiée de la date de naissance du participant au régime
  • Preuve certifiée de la date de naissance du conjoint ou de l’ancien conjoint
  • Preuve de mariage ou du début de l’union de fait : copie certifiée du certificat de mariage OU Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (formulaire 2 de la CSFO)
  • Preuve de la date de séparation : copie certifiée de l’ordonnance judiciaire, de la sentence d’arbitrage familial ou du contrat familial OU Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (formulaire 2 de la CSFO) OU Annexe A du formulaire Demande de valeur aux fins du droit de la famille (formulaire 1 de la CSFO)

Dans les 60 jours suivant la réception de votre demande, nous ferons parvenir, à vous et à votre conjoint ou ancien conjoint (époux ou conjoint de fait), des copies de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille de votre rente du Régime des CAAT. Si votre demande est incomplète, nous demanderons les renseignements manquants à vous et/ou à votre conjoint ou ancien conjoint avant de produire la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.


Formulaires à utiliser en cas de rupture du mariage ou de la relation maritale

Formulaires à utilise par vous ou votre conjoint/ancien conjoint

Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de valeur aux fins du droit de la famille

Formulaire 2 de la CSFO relatif au droit de la famille - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale

Formulaire 3 de la CSFO relatif au droit de la famille - Autorisation à une personne-contact

 

Formulaires envoyés par le Régime à l’ancien conjoint du participant

Ces formulaires seront joints à la copie du conjoint de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. Nous les avons affichés ici à des fins d’information seulement.

Formulaire 5 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille

Formulaire 6 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de partage de la pension d'un participant retraité

Formulaire 7 de la CSFO relatif au droit de la famille - Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite

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