Législation et conformité

Le Régime se conforme à la réglementation fédérale et provinciale complexe et il compte sur les employeurs participants pour assurer certaines fonctions d’administration. Nos experts du droit et de l’administration des pensions s’assurent de l’observation de la réglementation ainsi que de la qualité et l’efficacité du calcul des prestations et de la prestation des services.

Législation sur les pensions

Les régimes de retraite agréés comme le Régime des CAAT respectent la législation fédérale et provinciale qui régit les pensions, telle qu’elle est définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu et dans la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.

  • Réglementation fédérale
    L'Agence du revenu du Canada administre la Loi de l'impôt sur le revenu et les règlements y afférents, qui fixent les limites maximales applicables aux régimes de pension agréés. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des déductions d'impôt pour les cotisations versées par les employés et les employeurs afin d'encourager les Canadiens à épargner en vue de leur retraite. Elle impose des restrictions au montant des gains annuels que les Canadiens peuvent accumuler à titre de revenu de retraite à impôt différé et au montant qui peut être transféré à d'autres régimes ou à des REER immobilisés.
  • Réglementation provinciale
    La Commission des services financiers de l'Ontario réglemente les régimes de retraite par le biais de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario. Contrairement à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui établit des limites maximales, la Loi sur les régimes de retraite fixe des normes minimales, notamment pour les critères d'acquisition et d'admissibilité. Elle précise les droits des participants ainsi que les obligations des répondants du Régime dans des domaines tels que l'information à fournir et les prestations de survivant.

Fournisseurs de services

Afin de s’acquitter de ses responsabilités fiduciaires, le Conseil des fiduciaires du Régime des CAAT fait appel aux compétences et aux conseils spécialisés de fournisseurs de services et d'experts-conseils externes qui exercent leurs activités dans le secteur financier et dans l'industrie des régimes de retraite.

Le Régime s'assure les services de fournisseurs pour remplir les fonctions d'actuaire, de vérificateur, de dépositaire, d'agent responsable du versement des rentes et de conseiller juridique. La performance de chacun des fournisseurs fait l'objet d'une évaluation périodique. De plus, le Régime lance régulièrement des appels d'offres auprès des fournisseurs afin d'obtenir les meilleurs services qui soient.

Fonctions de l’actuaire

Les régimes de pension agréés doivent, tous les trois ans, déposer des évaluations actuarielles auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario. Ces évaluations fournissent aux organismes de réglementation et au Régime une analyse approfondie de la situation financière du Régime. Elles doivent être faites par un actuaire qui est Fellow de l'Institut canadien des actuaires et qui est autorisé à signer des évaluations.

La préparation d'une évaluation nécessite la collecte de renseignements détaillés sur la participation ainsi que sur la caisse de retraite et les rendements des placements. L'actuaire produit l'évaluation à l'aide de tables et d'hypothèses portant sur des événements futurs comme les taux de mortalité, les rendements des placements, la rémunération des participants et le taux d'inflation.

Fonctions du vérificateur

Les régimes de pension agréés doivent déposer des états financiers annuels vérifiés auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario. Les vérifications ont pour but de s’assurer que la Commission reçoit des documents complets et exempts d'erreurs sur la situation financière de la caisse de retraite.

Tous les ans, le service des finances du Régime établit les états financiers de l'exercice précédent. Ceux-ci doivent être examinés par un vérificateur externe qui est un comptable autorisé à signer des états financiers vérifiés et qui est membre d'un cabinet d'experts-comptables qui effectue des vérifications. Après avoir été soumis à l'évaluation du vérificateur, les états financiers sont examinés par le Conseil des fiduciaires et déposés auprès de la Commission.

Fonctions du dépositaire et de l’agent responsable du versement des rentes

La fonction première du dépositaire du régime de retraite consiste à recevoir les cotisations des employeurs et des employés pour le compte du Régime. Il assure la gestion des actifs investis et la tenue des comptes de tous les placements et produit des rapports d'activité à l’intention du Conseil des fiduciaires.

L'agent responsable du versement des rentes s’occupe du versement des prestations de retraite du Régime. Il veille à ce que les retraités du Régime reçoivent leur pension mensuelle, en coordonnant le virement direct des pensions dans des comptes bancaires au Canada ou l'envoi de chèques par la poste à ceux qui résident à l'étranger. Par ailleurs, lorsqu'un participant cesse d'être à l'emploi d'un collège, l'agent responsable du versement des rentes s'occupe de payer ou de transférer les prestations de retraite sous la forme d'un montant forfaitaire, suivant les instructions du personnel du Régime.

Fonctions du conseiller juridique

Diverses lois régissent la structure et la gestion des régimes de retraite au Canada. Les régimes de pension agréés doivent respecter les lois telles que la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les régimes de retraite ainsi que les lois relatives aux fiducies, à la famille, aux droits de la personne, à l'indemnisation des travailleurs et à l'assurance-emploi.