Modifications au Régime entrée en vigueur : 1er juillet 2012

Le Conseil des fiduciaires et le Comité de parrainage ont donné leur autorisation pour que nombre des changements au Régime entrent en vigueur le ou avant le 1er juillet 2012.

Certaines de ces modifications découlent de la réforme provinciale des pensions réalisée conformément au projet de loi 236 modifiant la Loi sur les régimes de retraite tandis que d’autres ont été entreprises par le Régime en vue d’améliorer le service, de vous aider à vous constituer une rente de retraite plus élevée et d’offrir un traitement plus équitable à tous les participants.

• Versement des prestations le premier jour du mois ou plus tôt
• Les « retraités » sont maintenant appelés « participants retraités »
• Prolongation de l’adhésion au Régime pour les participants actifs
• Acquisition immédiate du service pour les participants actifs
• Modifications au texte du Régime
  • Toute baisse de l’IPC sera reportée au prochain calcul de la protection contre l’inflation
  • Suppression de l’option d’acheter directement une rente
  • Sous la définition d’invalidité, on a allongé la liste des sources de preuves
  • Le Collège des Grands Lacs ne figure plus dans la liste des employeurs.

Versement des prestations le premier jour du mois ou plus tôt

Comme nous l’avons indiqué dans notre édition précédente, le versement des prestations de retraite du Régime des CAAT est maintenant exécuté au plus tard le premier jour civil du mois plutôt que le premier jour ouvré. Par suite de ce changement, les participants retraités verront leur prestation déposée dans leur compte de banque le premier jour du mois, et ce, même si ce jour tombe le week-end ou un jour férié.

Les « retraités » sont maintenant appelés « participants retraités »

Vous avez sans doute remarqué que le bulletin avait changé de nom.Nous avons opté pour le terme « participant retraité » pour remplacer le terme « retraité » pour désigner les participants qui reçoivent des prestations de retraite. En optant pour le terme « participants retraités », on peut mieux distinguer cette catégorie de participants de la catégorie « anciens participants », c’est-à-dire les participants qui ont quitté le Régime pour d’autres raisons qu’un départ à la retraite. Enfin, le changement permet également de tenir compte du libellé des nouvelles dispositions législatives sur les régimes de retraite; dorénavant, il ne fait plus aucun doute que lorsqu’une personne commence à toucher sa rente, elle demeure un participant du Régime.

Nous nous efforçons actuellement de mettre à jour notre site Web ainsi que les publications papier pour y inclure le nouveau terme.

Acquisition immédiate du service pour les participants actifs

Comme nous l’avons annoncé dans notre dernier bulletin, tous les participants actifs commenceront immédiatement à acquérir leur service dès leur adhésion au Régime; ils n’auront plus à attendre deux ans après leur adhésion. Grâce à cette modification, à compter du 1^er juillet 2012, tous les participants actifs seront immédiatement admissibles à la rente qu’ils ont accumulée. Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications, les participants qui ont adhéré au Régime depuis moins de deux ans et qui quittent le Régime n’auront droit qu’à leurs cotisations majorées des intérêts plutôt qu’à une rente. Cette modification qui découle de la réforme provinciale des pensions s’appliquera également à tous les futurs participants.

Prolongation de l’adhésion au Régime pour les participants actifs

Tous les participants actifs qui auront mis fin à leur emploi après le 1^er juillet 2012 et avant d’avoir atteint l’âge de la retraite verront leur adhésion au Régime de retraite des CAAT automatiquement prolongée de 24 mois après la date du dernier versement des cotisations. Ce changement vise à :

• Veiller à ce que les participants disposent de suffisamment de temps pour prendre une décision éclairée concernant les options de cessation d’emploi qui s’offrent à eux. Parallèlement à ce changement, nous fournirons des renseignements complémentaires aux participants qui quittent leur emploi afin de les aider à se constituer le meilleur revenu de retraite possible.
• Faire en sorte que les participants qui quittent leur emploi reçoivent tous le même traitement, plus particulièrement s’ils passent d’un employeur du Régime de retraite des CAAT à un autre. Selon les règles actuelles, il se peut que la rente de retraite de deux participants qui quittent leur emploi dans des conditions similaires ou identiques soit traitée différemment; certains participants peuvent être admissibles à un transfert du Régime de retraite des CAAT à un autre, tandis que d’autres n’y sont pas admissibles. En prolongeant automatiquement l’adhésion au Régime, nous répondons aux besoins des participants qui souhaitent se constituer une rente viagère.
• Faciliter l’accès à la pension aux participants qui sont des employés autres que réguliers à temps plein. Un participant à temps partiel qui est embauché par un autre employeur du Régime des CAAT au cours de la période de prolongation automatique de 24 mois sera automatiquement inscrit par son nouvel employeur. Avant l’octroi d’une prolongation de l’adhésion, les participants devaient parfois remplir à nouveau les conditions d’adhésion à la demande de leur nouvel employeur. L’octroi automatique d’une prolongation permet de garantir une uniformité dans tout le système collégial.

L’adhésion immédiate signifie que l’employeur partagera le coût des cotisations avec le participant. Avant la prolongation de l’adhésion, un participant devait procéder à un rachat de service pour la période d’interruption due au renouvellement de son admissibilité au Régime; le coût du rachat était alors assumé entièrement par le participant.

Par ailleurs, cette modification permettra au Régime de suivre le rythme d’un environnement de travail en constante évolution dans le système collégial et de se conformer aux modifications législatives tout en limitant les coûts.

Modifications au texte du Régime 

Tous les changements susmentionnés nécessitent la modification du texte du Régime; ce texte est le document légal qui décrit les avantages du Régime et leur mode d’administration. Les modifications d’ordre pratique suivantes serviront à préciser les procédures en vigueur et le texte du Régime :

1. Des précisions ont été apportées au texte afin d’indiquer que toute baisse de l’indice des prix à la consommation (IPC) sera reportée au prochain calcul de la protection contre l’inflation. Ainsi, on pourra harmoniser le texte du Régime et les pratiques courantes consistant à reporter le facteur de protection contre l’inflation inutilisé, peu importe s’il est supérieur au maximum permis de 8 % ou si la variation de l’IPC est négative.
2. L’option de transfert de la prestation acquise dans le Régime pour acheter directement une rente en cas de cessation d’emploi a été supprimée. Dans ce cas-ci « rente » signifie un produit financier acheté au moyen d’un montant forfaitaire et permettant d’obtenir une suite de paiements pour un terme fixe ou toute la vie durant. Les participants qui souhaitent se prévaloir de cette option peuvent transférer leur prestation de retraite dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds puis l’utiliser pour acheter une rente.
3. Sous la définition d’invalidité, on a allongé la liste des sources de preuves pouvant être utilisées par le Régime des CAAT pour déterminer l’admissibilité à des prestations d’invalidité, lorsqu’un rapport médical écrit ne peut être soumis par la société d’assurance invalidité du participant.
4. Le Collège des Grands-Lacs ne figure plus dans la liste des employeurs. Le collège a fermé ses portes en 2001 et a été dissous officiellement par le gouvernement provincial en 2010.

Les changements susmentionnés au Régime sont en vigueur maintenant, à moins d’avis contraire. Une fois approuvée par la Commission des services financiers de l’Ontario, la nouvelle version du texte du Régime sera affichée sous la rubrique « La gouvernance » de notre site Web.